La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant : quelles avancées ?

DÉCEMBRE 2016 - PAR ANTOINE LEBLANC

Pourquoi cette nouvelle loi sur la protection de l’enfant promulguée le 14 mars 2016 ? La précédente datait du 5 mars 2007 et avait pour but de donner un cadre général à la protection de l’enfance, d’améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, et de mieux dépister les enfants en danger. Elle s’intitulait « loi réformant la protection de l’enfance ». Elle avait en particulier institué des entretiens psychosociaux au 4e mois de grossesse, des mises en relation systématiques avec les services de la pmi lors du séjour en maternité, des bilans médicaux à l’école maternelle au cours de la 6e année. Cette loi avait demandé la création dans chaque département d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (crip), et avait ainsi clarifié les rôles respectifs de l’aide sociale à l’enfance (ase) pour les situations à risque et de la justice en cas de danger manifeste. Elle avait aussi prévu la création d’observatoires départementaux de la protection de l’enfance au sein des conseils généraux. Cette loi a montré ensuite certaines limites et certaines insuffisances, et de nombreuses associations et groupes professionnels ont œuvré ces dernières années pour l’améliorer. La mort très médiatisée en 2009 de Marina a mis sur le devant de la scène les défaillances possibles des systèmes de protection de l’enfance et a accéléré les réflexions et les démarches. En juin 2014, la Haute Autorité de santé (has) a publié des fiches techniques destinées aux professionnels de santé, pour le repérage des situations de maltraitance chez l’enfant, pour la conduite à tenir et a diffusé des modèles types de signalement.

Le dépôt de la proposition de la loi actuelle s’est accompagné d’une large concertation dont les conclusions ont été présentées fin 2014 par le secrétariat d’état chargé de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie dans un document intitulé « feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017 ». Beaucoup de ces propositions ont été reprises dans la loi, après plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Mais de nombreux décrets d’applications devront être publiés pour que toutes les orientations prévues dans la loi puissent s’appliquer. Les quarante-neuf articles de cette nouvelle loi ont été regroupés sous 3 chapitres :

  • Améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance
  • Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance
  • Adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme

Quelles sont les principales évolutions ? Le titre choisi : « Loi relative à la protection de l’enfant » à la place de « protection de l’enfance », indique d’emblée les intentions du législateur. Dès le premier article, l’enfant est au cœur des décisions, le désignant clairement comme sujet et non plus comme membre d’une cellule familiale. Ainsi les décisions administratives ou judiciaires prises pour la protection de l’enfant devront impérativement être associées à des visites au sein des lieux de vie de l’enfant, et en sa présence. L’enfant devra aussi être associé aux décisions qui le concernent, selon son degré de maturité. La prise en compte des difficultés des parents est mentionnée, mais n’apparaît plus prioritaire. Comment ce renversement de fonctionnement se traduira-t-il sur le terrain ? On peut penser qu’il faudra probablement du temps pour que les habitudes et les mentalités évoluent.

Un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, est institué. Il devrait assurer plus d’homogénéité et de cohérence dans les dispositifs départementaux, mais sa composition, ses missions et son fonctionnement seront définis par décret. Un médecin référent « protection de l’enfance » devra être désigné dans chaque département, et sera chargé d’organiser les modalités de travail et de coordonner les actions des différents services départementaux et de la crip avec les médecins libéraux et hospitaliers et avec les médecins scolaires. Là encore, les fonctions exactes de ce médecin seront précisées par décret. L’observatoire départemental de la protection de l’enfance devra réaliser un bilan annuel des formations.

Dans cette nouvelle loi, les frères et sœurs de l’enfant à protéger ont été pris en compte. Lors d’une évaluation faite à partir d’une information préoccupante, la situation des autres mineurs présents au domicile devra aussi être évaluée. La loi demande également de veiller, lorsqu’un enfant est confié à l’ase, à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus dans l’intérêt de l’enfant. Beaucoup d’autres articles ont précisé le parcours et les conditions de vie des enfants pris en charge par les institutions de protection de l’enfance :

  • institution d’un document unique pour chaque enfant intitulé « projet pour l’enfant » (ppe) visant à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social ;
  • établissement d’une liste des actes usuels que la personne à laquelle est confiée l’enfant peut ou non accomplir ;
  • mise en œuvre par l’ase des mesures permettant de garantir la stabilité des conditions de vie (continuité relationnelle, affective, éducative et géographique) ;
  • transmission des informations d’un département à l’autre ;
  • élaboration d’un projet d’accès à l’autonomie, un an avant la majorité du mineur, et accompagnement de cet accès à l’autonomie ;
  • poursuite du suivi de l’enfant par l’ase lors du retour dans sa famille…

Ces dispositions paraissent évidentes et tombent sous le sens. On peut s’étonner qu’il faille légiférer pour qu’un enfant placé soit pris en charge avec un projet global, cohérent et stable, ou pour que des informations soient transmises d’un conseil général à l’autre lorsque l’enfant change de département. Mais les associations et les expériences de beaucoup de professionnels ont montré que trop d’histoires d’enfants confiés à l’ase étaient faites de ruptures, d’incohérences ou de manques de coordination. Alors souhaitons que la loi fasse évoluer certains fonctionnements administratifs trop éloignés des intérêts de l’enfant, pour ne pas aboutir à des situations de maltraitance institutionnelle.

Comment la loi a-t-elle évolué pour mieux prévenir les maltraitances avérées ? Elle a déjà rétabli le terme de maltraitance qui avait disparu en 2007 au profit de la notion d’enfant en danger et a défini les nouvelles conditions de saisine du procureur. Au lieu d’attendre pour saisir le procureur « qu’un enfant en danger ait fait l’objet d’une ou plusieurs actions n’ayant pas permis de remédier à la situation », il est maintenant dit clairement que le président du conseil départemental est tenu de transmettre sans délai un signalement au procureur de la République « quand le danger est grave et immédiat, notamment dans la situation de maltraitance ». Espérons que cette nouvelle disposition limite les défaillances des systèmes de protection.

Enfin plusieurs articles ont modifié le statut et la situation des enfants placés. L’administrateur ad hoc, désigné lors d’une procédure d’assistance éducative, « devra être indépendant de la personne morale ou physique à qui est confié l’enfant ». Ceci devrait permettre ainsi d’éviter que la même personne soit chargée de prendre les décisions et de défendre les intérêts d’un enfant confié à l’ase. La définition juridique du délaissement parental a apporté des évolutions importantes : « la simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental » et n’interrompent pas le délai d’un an prévu pour déclarer un enfant comme délaissé. Si cette volonté est bien traduite dans les faits, le nombre d’enfants candidats à l’adoption devrait augmenter. L’autorisation de pratiquer des examens radiologiques pour déterminer l’âge civil des mineurs étrangers isolés a été maintenue malgré la forte opposition des collectifs de médecins d’enfant, en particulier la Société française de pédiatrie et le syndicat des médecins de pmi. Heureusement, l’utilisation en a été limitée par la nécessité d’obtenir l’accord de l’intéressé, par l’obligation de préciser la marge d’erreur et surtout par le fait que le doute profitera à l’intéressé. Dernière information, la qualification d’actes incestueux a été rétablie et définie en fonction des personnes responsables de ces actes.

Il est indiscutable que cette nouvelle loi a pour ambition de mieux préserver les intérêts de l’enfant tout au long de son histoire d’enfant placé, et de mieux prévenir les situations de maltraitance avérée. Mais il faudra rester vigilant pour évaluer comment les institutions et les professionnels vont s’approprier ces nouvelles dispositions. Le repérage de la maltraitance pourra-t-il vraiment progresser quand on sait que beaucoup de professionnels de l’enfance n’osent pas ou ne s’autorisent pas à y penser ? Les conseils généraux dont les budgets se réduisent auront-ils les moyens d’appliquer efficacement la loi ? Les décrets d’application arriveront-ils suffisamment rapidement et seront-ils suffisamment complets et précis ? Les pédiatres, les pédopsychiatres, les médecins de pmi, qui font partie des professionnels les mieux placés pour apprécier les intérêts de l’enfant, seront-ils présents dans les différentes instances prévues par la loi ? Autant d’interrogations qui devront être levées au fil des années.

Antoine Leblanc. Pédiatre
édito paru dans le numéro 71 : Du bon usage des Dys